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CAZES, Député de la Haute-Garonne.-
Rapport et projet de Décret Sur la Juridiction des Prud'hommes-Pêcheurs d'Agde et Marseillan, présentés au nom du comité de division par M. Cazes... le 25 Mai 1792.-
Imprimés par ordre de l'Assemblée Nationale. (1792). 3 pages in-8 sans couverture. L'Assemblée nationale décrète.... que la ville de Marseillan fera partie du ressort de la juridiction des prud'hommes-pêcheurs établie à Agde et qu'en conséquence les patrons-pêcheurs de la dite ville de Marseillan seront justiciables du tribunal des prud'hommes-pêcheurs d'Agde, demeureront assujetis aux mêmes lois, statuts et règlements relatifs au fait de la pêche, et jouiront des mêmes avantages. Petits défauts mais bon état.
Reference : ORD-19201
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