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Collectif
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes sur iceluy, qui permet aux Commis & Employez des fermes de Lorraine & de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers & autres fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, (...)
Imprimerie Royale. 4 février 1738. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 4 pages. Bandeau illustré en noir et blanc.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème
Reference : RO80255872
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes sur iceluy, qui permet aux Commis & Employez des fermes de Lorraine & de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers & autres fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème
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