Imprimerie Commerciale et Industrielle. 1906. In-8. Broché. Etat d'usage, Tâchée, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 192 pages - pages non coupées - quelques rousseurs sans conséquence sur la lecture - mouillures sur les plats et sur les contre plats.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Reference : R320117930
Classification Dewey : 340-Droit
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IMPRIMERIE RUE DU HAUTOIR. 1906. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 192 pages - pages non coupées - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Sommaire : compétence directe de la cour d'appel par application des articles 464 et 466 du code de procèdure nouvelle - compétence directe de la cour d'appel découlant de son autorité disciplinaire - recours contre les élections consulaires. Classification Dewey : 340-Droit