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COLLECTIF
CODE DE PROCEDURE CIVILE- Collationnée sur les Minutes du Conseil-d'Etat
IMP. BIBLIOGRAPHIQUE- OBRE- FANTIN- ARTHUS BERTRAND. 19e S. In-16. Cartonné. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Coiffe en tête abîmée, Intérieur frais. XXXV+ 239 pages- quelques annotations au stylo sur le 2nd contreplat et sur la page de faux titre- mouillures en tête de la page de garde et page de titre- 2 photos disponibles- roulettes dorées au dos. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil
Reference : R200056868
Partie 1: Procédure devant les Tribunaux- Partie 2: Procédures diverses Classification Dewey : 346-Droit privé, civil
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