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[Conseil d’État]
LOI DU 18DÉCEMBRE 1940 SUR LE CONSEIL D’ÉTAT, DÉCRET DU 7JANVIER 1941 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ÉTAT
, Clermont-Ferrand, Imp. générale 1941, in-8, fascicule agrafé, (nb. annotations à l’encre de Pierre de Font-Réaulx), bon état, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnel de Pierre de Font-Réaulx], 48p.
Reference : 56510
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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