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Décrets de la Convention nationale du 4ème et 9ème jour de Germinal , an second de la République Française, une et indivisible, 1° Interprétatif de celui du 10 Mai dernier, sur les Baux par anticipation, 2° Relatif au Recouvrement du montant des Liquidations provisoires indûment faites par les Corps administratifs. Signé Destournelles. Département de la Nièvre, bull. nos 2275 et 2265
, Nevers, Imprimerie de J. B. Lefebvre 1794, in-4, feuillet libre non rogné, (rares rousseurs, mouillures claires en marge), 4p.
Reference : 3641
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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