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PRIET (François)
L’ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983, LA RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE HORS P.O.S. , Mémoire pour le D.E.A. de Droit Public
, Orléans, Centre de recherche 1984, A4, mémoire dactylographié, br. à spirales, (couv. fanée), [3 ff] -120p. -[8 ff] .
Reference : 36338
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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