‎Anonyme‎
‎Remontrances de la cour des aydes de montauban au roi .‎

‎Non mentionné 1756‎

Reference : 7177

‎Bon état Ouvrage formé de deux cahiers reliés entre eux par du fil , sans couverture ? . les cours des aides jugeaient en appel, sauf exception (créances et dettes de l'état notamment), des décisions des juridictions d'exception de premier ressort spécialisées dans les affaires fiscales (élections, juges des traites, greniers à sel, bureaux de finances). toutefois, les impôts les plus récents, établis de la seule autorité du roi (capitation, dixième, vingtième) leur échappaient, ce qui suscitait de leur part de vives remontrances, notamment celles de la cour des aides de montauban. les cours des aides jugeaient également des privilèges fiscaux, donc notamment de la validité des titres de noblesse. au criminel, elles jugeaient des crimes et délits en violation des lois fiscales, qu'il s'agisse de la répression de la contrebande ou des abus commis par les gens des fermes. sur le plan administratif, elles participaient à la répartition de la taille. sur le terrain politique, elles procédaient à la vérification des lois fiscales et financières avec droit de remontrance. - largeur/hauteur : 11x15 cm - poids : 30 g - nombre de pages : 47 p. - langue : Français‎