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ANONYME
Commentaire sur les tarifs du control des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722 et sur les droits du centième denier avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de controlle, insinuations et supprimé par arrêt du conseil du 17 mars 1738
Avignon Avignon, 1747. In-8 relié plein veau de l'époque, tranches rouges. V + 528 pages + 8 pages pour la table des matières. Mouillure en marge des premeirs feuillets sinon Bon exemplaire.
Reference : 9999029
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