Write to the booksellers
Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté, en abrogeant les art. 1,2,21 et 22 de l'Edit Royal du 12 mars 1749,
N°55Lettres-Patentes par lesquelles Sa Majesté, en abrogeant les art. 1,2,21 et 22 de l'Edit Royal du 12 mars 1749, ordonne qu'on observe, dans le Comté de Nice, pour ce qui concerne les étrangers, les lois en vigueur dans les autres parties de ses Etats.
Reference : 4769
En date du 30 juin 1835 - In 8°, p109-112
Bookseller's contact details
Librairie Bal
Mme Blandine Bal
8 place Porte Reine
73000 Chambéry
France
04 79 75 05 76
Payment mode
Sale conditions
Mode de paiement: par chèque, par virement et par paypal <br />Condition de paiement: par chèque, par virement ou par paypal à la commande<br />Port: à la charge du client<br />Les ouvrages réservés passé un délai d'une semaine seront remis en vente<br />En règle générale les ouvrages sont en bon état et complet sauf mention contraire<br />
