‎MEJAN (Maurice).‎
‎CONSULTATION POUR LES Cens GODECHAUX-MAYER ET COHEN, NEGOCIANS A METZ; CONTRE LES Cens VANDERBERG, HOFFMANN, OUIN ET AUTRES, SE DISANT MEMBRES DE LA COMPAGNIE ROCHEFORT.Querstion: Les actions résultantes, au profit des porteurs et endosseurs, des lettres de change et effets commerciaux souscrits par les fournisseurs du gouvernement, sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce ? Le jugement de ces actions est-il exclusivement attribué à l'autorité administrative par l'arrété du 23 brumaire an X ?‎

‎ A Paris, imp. Brasseur, 1802, 1 br., sans couverture. in-4, titre, 28 pp., légère mouillure ; ‎

Reference : 15242

‎La Compagnie Rochefort chargée d'une fourniture de subsistances pour le gouvernement avait mis en circulation des lettres de change à raison desquelles elle fût assignée devant le tribunal e commerce de Paris par les sieurs Godechaux-Mayer et Cohen négociants à Metz. Elle déposa un déclinatoire fondé sur ce qu'un arrété du gouvernement l'avait autorisé, aprés la résiliation du traité, à compter de clerc à maitre, et qu'un autre arrété du 23 brumaire an 10 avait évoqué devant l'autorité administrative ces sortes d'affaires. ‎