Paris, Edition de l'Actualité Juridique? 1969. 17 x 25, 911 pp., reliure d'édition pleine toile, très bon état (cachet d'ex-propriétaire).
Reference : 90710
2e édition entièrement refondue et augmentée.
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, Paris, L’actualité juridique 1979, in-8, br., (marque de bibl., couv. lég. passée, rares soulignures), intérieur très frais, 815p.
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ACTUALITE JURIDIQUE. 1969. In-8. Relié toilé. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 912 pages - 2 photos disponibles.. . . . Classification Dewey : 346.04-Propriétés
Sommaire: caractéristiques générales du regime actuel de l'expropiations, services ou collectivités pouvants exproprier, utilité publique - opportunité de l'operations, biens susceptibles d'etre expropriés - procedure ordinaire d'expropriation - procdedure d'expropriation d'urgence, procedure d'expropriation d'extreme urgence.... Classification Dewey : 346.04-Propriétés