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(DROIT- ANCIEN REGIME) - 2 pièces concernant les Communautés et leurs actions en justice.
Déclaration du Roy, Concernant les Instances des Communautez, registrée au Parlement le 23 Aoust 1687 / Déclaration du Roy, qui prescrit les formalitez qui doivent estre observées par les Communautez lors qu'elles intenteront des procès. Données à Fontainebleau le 2.jour d'Octobre 1703.
Paris, Chez François Muguet, 1687 et 1703; 2 pièces in-4° respectivement de 4pp.( dont la page de titre); et 4pp. Grandes marges au 1er texte avec petites pertes de papier en bordure des marges.
Reference : 12457
Directives données aux maires, Echevins, Syndics, Jurats et Consuls des Bourges Fermes et des Communautés, qui prescrivent notamment qu'aucune action ne peut-être intentée " sans avoir obtenu le consentement des Habitants dans une Assemblée générale…". (ClGr3)
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