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Mémoire Cassation Captation Héritage BOINARD DE LA FUYE Angers/Sarthe 1827 19p
[MANUSCRIT de 19 pages] Justice XIXe, Mémoire Court de Cassation Affaire de Captation d'Héritage, Angers/Sarthe, 1827 Exceptionnel Mémoire ampliatif manuscrit destiné à la Section des Requêtes de la Cour de Cassation, daté de 1827. Ce dossier juridique complet concerne un pourvoi contre un arrêt de la Cour royale d'Angers du 19 mars 1827. Rédigé à l'encre brune sur 5 double feuillets cousus ensemble. Important litige successoral opposant M. Boinard de la Fuye (demandeur) à Louise Feurprier (domestique et légataire). L'affaire repose sur des accusations de captation et suggestion concernant le testament de M. Fay, décédé en 1824. Le texte détaille avec précision l'état du testateur, présenté comme "sourd et muet de naissance", incapable d'écrire ou de gérer ses affaires, il expose les manœuvres présumées de la domestique pour isoler son maître, manipuler son affection et détourner sa fortune (achats immobiliers sous couvert de baux à vie), et discute l'application de l'article 901 du Code Civil et la distinction juridique entre la simple suggestion et les manœuvres frauduleuses. Dimensions : 21,5 x 26,3 cm État : Bel état général, quelques rousseurs, tâches anciennes n'altérant pas la lisibilité. Couture d'origine présente. Nombre de pages : 19 pages
Reference : boz_002673
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