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‎LOI 1791 LOUIS XVI - PEINE DE MORT & GUILLOTINE - ABOLITION DE LA MARQUE - RARE‎

‎LOI 1791 LOUIS XVI - PEINE DE MORT & GUILLOTINE - ABOLITION DE LA MARQUE - RARE Loi révolutionnaire imprimée, relative à la peine de mort, à celle de la marque et aux délais accordés à l'accusé, donnée à Paris le 30 décembre 1791. Texte promulgué au nom de Louis XVI, par la grâce de Dieu et par la Loi constitutionnelle de l'État, Roi des Français , sur décret de l'Assemblée nationale des 26 et 27 septembre 1791. Le document ouvre sur un bandeau gravé de style révolutionnaire, surmontant le titre LOI, suivi de l'article premier énonçant que dès à présent la peine de mort ne sera plus que la simple privation de la vie , disposition qui s'inscrit dans la réforme humanisante du droit pénal à la veille de l'an II. La loi abolit également la peine de la marque et fixe les délais de recours en cassation, avec sursis à exécution durant ces délais. Impression réalisée à Chartres, chez Fr. Labalte, libraire-imprimeur de l'Évêché et du département d'Eure-et-Loir. Le texte est complet sur un double feuillet de papier vergé filigrané, avec mentions de certification administrative et signatures imprimées (Foreau, président ; Barré, secrétaire). Datation d'exécution et de certification début 1792. Il s'agit d'un texte juridique majeur de la Révolution française, directement lié à l'évolution de la peine capitale et au nouveau droit pénal révolutionnaire, antérieur à la mise en application généralisée de la guillotine. Ce type de loi imprimée, destinée à l'affichage et à l'enregistrement dans les districts, constitue un témoignage direct du fonctionnement législatif et administratif de la France révolutionnaire. * Dimensions : 27,5 x 21,8 cm* État : Bel état général, plis marqués, salissures anciennes, taches, usures et petites fragilités en bordures, sans manque de texte. Voir photos et description pour plus de détails.* Nombre de pages : 3 pages‎

Reference : boz_001399

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