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ARREST du Conseil d'Estat du Roy portant Establissement de Commis pour marquer les Toiles et autres Ouvrages de fil qui se fabriquent dans la Province du Lyonnois.
(A la fin:) Paris, Imprimerie Royale, 1716. 4 pages. (24,5x18,5 Cm). Broché. Texte officiel contenant diverses dispositions destinées à "marquer les Toiles, Futaines, Cordats et autres ouvrages fabriquez, après les avoir examinez et reconnus estre de la qualité requise par les Réglemens".
Reference : 47955
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