Paris François Muguet 1701 in-4 bradel cart. papier doré, pièce de veau vert avec titre or sur le premier plat [Rel. mod.]
Reference : 529
Titre, pp. 3 à 6, 1 f. blanc.Intéressant arrêt, signé Dongois.Un précédent édit, daté de mars 1700, prévoyait qu'en "cas d'inventaire, ou de vente de meubles, fait par autorité de justice, les pièces d'or et d'argent défendues par ledit édit seraient confisquées". Un an plus tard, ce nouvel arrêt confirme "qu'en cas que dans les inventaires, ou dans les ventes des meubles, qui se feront à l'avenir par autorité de justice, il se trouve des pièces d'or et d'argent, des meubles et autres choses défendues par le dit édit, du mois de mars 1700, il ne pourra être procédé à l'inventaire, ni à la vente desdits effets".Exemplaire bien établi
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