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COMPAGNIE DES INDES
Déclaration du Roy, qui autorise l'établissement fait en l'Hôtel de la Compagnie des Indes à Paris, d'un dépôt libre & volontaire des actions, & donne à ce dépôt une forme solide & autentique. Donnée à Versailles le 11 février 1749
Paris Pierre-Guillaume Simon 1749 in-4 en feuilles
Reference : 37825
7 pp.Interprète et renouvelle les dispositions de l'édit de décembre 1717 : "Voulons (..), que l'établissement fait en l'Hôtel de la Compagnie des Indes à Paris, d'un dépôt libre & volontaire des actions, continue d'avoir lieu pour ceux des actionnaires qui y ont déposé ou voudront par la suite y déposer leurs actions"
€200.00
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