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INDE FRANCAISE
Déclaration du Roi, sur la contribution en cas de déconfiture, dans les établissemens françois de l'Inde. Donnée à Versailles le 22 février 1777
Paris P.-G. Simon 1777 in-4 en feuille
Reference : 37808
4 pp.Essentiellement l'approbation d'une jurisprudence locale en matière de faillite : "Nous avons approuvé, & approuvons par ces présentes, tous les arrêts, jugemens & sentences rendus par notre Conseil supérieur de Pondichéry & par les juges de son ressort" dans les cas de ruine complète des négociants français engagés dans les comptoirs de l'Inde
€300.00
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