‎BERENGER (René);‎
‎Né à Valence. 1830-1915. Magistrat et homme politique. M.A. intitulé « Projet de Loi sur l’abrogation du décret du 17 février 1852 sur la Presse ». S.l.n.d. 6 pp. in-folio.‎

‎ Ce projet de loi propose la modification de plusieurs articles des lois du 27 juillet 1849 et 11 mai 1868, concernant la liberté de la presse.Larticle 4 de la loi du 27 juillet 1849 modifié prévoit que …la publication ou reproduction faite de mauvaise foi de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers sera puni dun emprisonnement dun mois à un an et dune amende de 50 francs à 1000 F… Pour larticle 6, le nouveau texte propose que …tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies devront être pourvus dune autorisation qui leur sera délivrée pour le Dept de la Seine par le Préfet de Police, et pour les autres dept par les Préfets. La publication, exposition et mise en vente de dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes de quelque nature ou espèce quils soient, ne peuvent avoir lieu sans une autorisation préalable du ministre de lIntérieur à Paris et des Préfets dans les Dept. Les journaux politiques ou déconomie sociale publiés à létranger ne pourront être introduits ni distribués en France quen vertu dune autorisation du gouvernement… La modification suivante …La publication par un journal ou écrit périodique dun article traitant de matière politique ou déconomie sociale et émanant dun individu condamné à une peine afflictive et infamante ou infamante seulement, celle de tout article signé par une personne privée de ses droits civils et politiques ou à laquelle le territoire de la France est interdit, est puni dune amende de 1 000 f. à 5 000 f qui sera prononcé solidairement contre les éditeurs gérants et imprimeurs du dit journal ou écrits périodiques… concernent larticle 9 de la loi du 11 mai 1868, tandis que larticle 12 de la même loi prévoit qu …une condamnation pour crime commis par la voie de la Presse entraînera de plein droit la suppression du journal dont le gérant a été condamné. Pour le cas de récidive dans les deux années à partir de la Condamnation (…) les tribunaux peuvent (…) prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à deux mois. Une suspension de deux à six mois peut être prononcée pour une troisième condamnation dans les même délai… Suivent dautres mises au point et propositions de variantes pour les modifications de ces lois.‎

Reference : 2780

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