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‎Annexe au Rapport n° 1240 - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence...‎

‎Imp. Du Sénat. Vers 1982-83. In-4. En feuillets. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. En feuillets de 74 pages.. . . . Classification Dewey : 350-Administration publique‎

‎Observations et amendements présentés au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales par . Pierre Zarka / Observations et amendements de la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan par M. André Laignel - Observations et amendements de la commission de la production et des échanges par M. Jean-Pierre Destrade Classification Dewey : 350-Administration publique‎