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Annexe au Rapport n° 1240 - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence...
Imp. Du Sénat. Vers 1982-83. In-4. En feuillets. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. En feuillets de 74 pages.. . . . Classification Dewey : 350-Administration publique
Observations et amendements présentés au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales par . Pierre Zarka / Observations et amendements de la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan par M. André Laignel - Observations et amendements de la commission de la production et des échanges par M. Jean-Pierre Destrade Classification Dewey : 350-Administration publique
N° 1240 - Constitution du 4 octobre 1958 - 7ème législature - première sssion ordinaire de 1982-1983 -Tome I -Présentation générale et examens des articles. Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 1982 -
Assemblée Nationale. 1982. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Non Renseigné. . . . Classification Dewey : 320-Science politique
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la légistlation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant révision des conditions d'exercices de compétences de l'état et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions. Classification Dewey : 320-Science politique
