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DE L'INFLUENCE DU CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES BIENS SUR L'IMPOT DE MUTATION DE PROPRIETE EN FRANCE - LE 28 JUIN 1904 A 4H 1/2 DU SOIR.
Y.CADORET. 1904. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 134 pages - 1er plat désolidarisé - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
Sommaire : de la distinction des biens en meubles et en immeubles - de la mutation - de l'application de l'impôt de mutation aux meubles et aux immeubles - droits royaux de mutation - de l'obligation à l'enregistrement - etc... Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
