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‎Stile Criminel à l'usage des juridictions de la province de Bretagne, conforme aux ordonnances du roy de 1670 et 1737, A la Coûtume de la même Province et aux Arrests et Réglemens du Parlement. ‎

‎ 1743 Rennes, chez josph Vatar - 1743 - T. I seul - in-16 - Reliure très usagée de l'époque- Dos à caissons fleuronnés - Tranches rouges - 352 & 30 pages, manque pages 25/26 - traces de vers n'empêchant la lecture - RéF. 48409‎

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‎Le stile est la manière de procéder en justice. Cet ouvrage a été conçu pour éviter aux juges locaux d'être pris à parti et de succomber aux frais de procédure dans les petits crimes, dans les crimes graves de voir les procédures cassées par le parlement et refaites aux frais des juges ou des seigneurs des fiefs, et que pendant le temps qu'il faut refaire les procédures, les preuves depérissent et que les crimes demeurent impunis. Tout ceci du fait du peu d'habitude des juges d'instruire des procédures criminelles Conformément à nos conditions générales de vente :Les frais de port sont affichés à titre indicatif. Il se peut que nous devions vous contacter pour vous informer du coût de laffranchissement supplémentaire en fonction du poids et du nombre de livres, surtout pour les envois internationaux Cependant vu l'augmentation des tarifs postaux à l'internationale, nous pouvons expédier les ouvrages en point relais MONDIAL RELAY pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, et Portugal. Merci de nous indiquer en retour le point relais choisi ainsi que votre numéro de téléphone mobile & adresse Courriel pour assurer le suivi du colis.N'hésitez pas à nous interroger.In accordance with our general terms and conditions of sale:Shipping costs are displayed for informational purposes only. We may need to contact you to inform you of the additional postage costs depending on the weight and number of books, especially for international shipments.However, given the increase in international postal rates, we can ship books via Mondial Relay to the following countries: Germany, Austria, Belgium, Spain, Italy, Luxembourg, Netherlands, Poland, and Portugal. Please provide us with your chosen Mondial Relay point, as well as your mobile phone number and email address to ensure package tracking.Please feel free to contact us with any questions‎