In-4 de 4 pages, la dernière vierge, sans couverture, tel que paru. Paris. Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre. An II de la République (25 pluviôse an II - 13 février 1794). Signé Charles à l'encre noire. Faibles rousseurs mais assez bon exemplaire. Suivent 5 articles détaillant les dispositions de la mesure.