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Rapport sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5. Séance du Conseil des Anciens en date du 28 vendémiaire an 7
Paris, Imprimerie nationale, (An VII) in-8, 12 pp., broché.
Président du Tribunal criminel de la Manche sous la Révolution, Loisel souligne que l'article VII qui concerne un individu non militaire dans l'intérieur de la République, ne peut investir les tribunaux criminels sans la formule préalable du jury d'accusation.Martin & Walter, III, 22097.
