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‎La Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale‎

‎Techniques pages 747 à 805 pages in8. Sans date. Broché. pages 747 à 805 pages. extrait du Journal du Droit international 98e année 1971 N°4 Octobre-Novembre-Décembre‎

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‎couverture ternie défraîchie intérieur propre annotations sur la première page‎

‎LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.1968, Compétence judiciaire et effets des jugements dans la CEE, coll. Exporter‎

‎, Paris, Jupiter 1985, in-8, br., (couv. fanée, coin inférieur légt corné), 271p.‎

‎LA CONVENTION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, Extrait du Journal du Droit international [Clunet], 1971, n°oct.-nov.-déc. Accompagné de LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE: CINQ ANNÉES D’APPLICATION EN FRANCE, Extrait du Journal du Droit international [Clunet], 1978, n°3juill.-août-sept. [par D.H.]‎

‎, Paris, Éditions techniques S.A. 1971, in-8, br., présence de plusieurs réponses à l’envoi du tiré à part par l’auteur [Président du TGI de Paris, Marc Ancel, Jean-PierreEck, PhilippeFouchard…], (couv. fanée), intérieur très frais, [747-805]p.‎

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