Alençon, Imp. de Malassis La Cussonnière, 1791 in-4, 7 pp., vignette.
Loi établissant l'égalité totale des enfants lors des successions (fin des distinctions : aînés, puinés et sexes). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.