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LE REGIME FISCAL DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE SAMEDI 30 NOVEMBRE 1912 A 2H 1/2 DU SOIR.
Y.CADORET. 1912. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. défraîchie, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 232 pages - petite annotation sur le 1er plat - 1er plat tâché - pages non coupées - mouillures en début d'ouvrage sans conséquence sur la lecture.. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
Sommaire : développement historique et composition des fonds - exemen technique du régime fiscal - exposé historique - examen critique du régime fiscal - de la nature du droit de mutation et de la légitimité - résultats généraux et réformes - etc... Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
Collusion
Rivages (5 septembre 2012)
Livre à l'état de neuf, très frais sans annotations ni défauts dissmulés.
