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Ordonnance du Roy, donnée à Versailles au mois de Février 1731, pour fixer la Jurisprudence sur la Nature, la Forme, les Charges ou les Conditions des Donations.Déclaratin du Roy donnée le 27 fevrier 1731 concernant l'Insinuation des Donations.
1731 en ff. 2 plaq. in-4, 28 et 8 pp., Grenoble Gaspard Giroud 1731
Librairie ancienne Georges de Lucenay - Charolles
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EUR45.00
(€45.00
)
droit M. Pothier traités des propres & des donations tetamentaires...
Reference : 1824
