Write to the booksellers1 books for « cour supreme »Edit
Observations sur le titre X du nouveau projet d'ordre judiciaire. proposé par le Comité de constitution, concernant le tribunal suprême
Paris, Imprimerie nationale, s.d. in-8, 32 pp., broché sous couverture factice moderne de papier bleu imprimé.
"Le problème soumis en ce moment à la solution de l'Assemblée nationale, consiste à savoir si la Cour suprême sera réunie en une seule chambre, ou s'il convient de la diviser en sections". - - ACTUELLEMENT EN CONGÉS, DE RETOUR LE 17 AOÛT - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.
