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‎ETUDE SUR LE NOM COMMERCIAL - VENDU EN ETAT.‎

‎IMP. BONVALOT-JOUVE. NON DATE. In-8. Broché. Etat d'usage, Plats abîmés, Dos abîmé, Intérieur frais. VII + 344 pages - dos fendu - dos partiellement manquant - ouvrage desolidarisé - 2 etiquettes collées au dos - 1er plat et page de titre absents - 2eme plat desolidarisé - 2 tampons sur la derniere page de l'ouvrage - plusieurs pages desolidarisées - interieur frais.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎VENDU EN ETAT - Sommaire: droit privé: nature juridique du droit au nom, le nom commercial pendant la periode d'activité du fonds, le nom commercial et la cession du fonds, le nom des localités d'origine, competence et procedure generales - Droit International Privé, legislation speciale en matiere de nom commercial, Lois de 1824, 1873, le droit commun en matiere de noms commerciaux, concurrence deloyale... Classification Dewey : 340-Droit‎