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‎LETTRE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DE CADEN, SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VANNES DU 9 FRIMAIRE AN 7, CONDAMNANT LES COMMUNES DE RIEUX, CADEN ET ALLAIRE DES DOMMAGES ET INTERETS ET AMENDES SUITE A L'ASSASSINAT DE TROIS PERSONNES LORS DE RASSEMBLEMENTS DANS LES DITES COMMUNES, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 BRUMAIRE AN 7 , LE CONSEIL ESTIME QUE L'INDIVIDU DE LA COMMUNE DE CADEN, SOUPCONNE D'AVOIR FAIT PARTIE DE CE RASSEMBLEMENT N'Y ETAIT PAS (PROUVE), DONC LA COMMUNE ESTIME QU'ELLE N'A PAS A PAYER LES DOMMAGES INTERETS ET LES AMENDES, DELIBERE A VANNES, LE 14 NIVOSE AN 7(3 Janvier 1799)‎

‎CADEN 1799 un papier, manuscrit à l'encre brune de 4 pages, sur papier vergé ligné bleuté filigrané , format : 25 x 19 cm, cachet fiscal en noir en haut de 1ère page : "REP. FRA. - 25 cent", signé de 3 signatures des membres du conseil en bas de la 3ème page : LETTRE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DE CADEN, SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VANNES DU 9 FRIMAIRE AN 7 (29 Novembre 1798), CONDAMNANT LES COMMUNES DE RIEUX, CADEN ET ALLAIRE DES DOMMAGES ET INTERETS ET AMENDES SUITE A L'ASSASSINAT DE TROIS PERSONNES LORS DE RASSEMBLEMENTS DANS LES DITES COMMUNES, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 BRUMAIRE AN 7(11 et 12 Novembre 1798), LE CONSEIL ESTIME QUE L'INDIVIDU DE LA COMMUNE DE CADEN, SOUPCONNE D'AVOIR FAIT PARTIE DE CE RASSEMBLEMENT N'Y ETAIT PAS, DONC LA COMMUNE ESTIME QU'ELLE N'A PAS A PAYER LES DOMMAGES INTERETS ET LES AMENDES, DELIBERE A VANNES, LE 14 NIVOSE AN 7 (3 Janvier 1799)‎

‎ Beau DOCUMENT HISTORIQUE D'ÉPOQUE .................... RARETÉ ..... en bon état (good condition). en bon état ‎