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DE LA SAISINE ET DE L'ENVOI EN POSSESSION DU LEGATAIRE UNIVERSEL - THESE SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE MARDI 30 JANVIER 1912 A 2HEURES DU SOIR.
IMPRIMERIE COMMERCIALE & INDUSTRIELLE. 1912. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 148 pages - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Sommaire : de la notion de saisine - de la notion de continuation de la saisine - présentation ouverture et dépôt du testament - nature des ordonnances de dépôt et d'envoi en possession et des ordonnances sur requête en général etc... Classification Dewey : 340-Droit
