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‎"Justice et transparence - ""Les rapports du Sénat"" n°247 - 1994-1995 - La problèmatique : comment concilier la protection de la présomption d'innocence et la liberté de communication - A la valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence et de la l"‎

‎Direction des journaux officiels. Non daté. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement pliée, Dos frotté, Intérieur acceptable. 230 pages.. . . . Classification Dewey : 340-Droit‎

‎Sommaire : La problèmatique : comment concilier la protection de la présomption d'innocence et la liberté de communication - A la valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence et de la liberté de communication rend leur conciliation nécessaire - Les textes : L'affirmatin du principe de la présomption d'innocence - La nécessaire conciliation de la liberté de communication avec de principe - Les instruments de protection de la présomption d'innocence - Les voies de droit contre les atteintes à la présomption d'innocence - La jurisprudence : La jurisprudence sur la dialectique présomption d'innocence-liberté de la presse - La jurisprudence sur le recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction - La cour européenne des Droits de l'homme - .. Classification Dewey : 340-Droit‎