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Ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, qui défend de stipuler dans les contrats de vente & autres translatifs de propriété & jouissance des terreins sis hors limites de la ville de Paris, la clause & condition de les faire clore de murs & d'y faire élever des bâtimens. Du 1er février 1785
Paris Imprimerie royale 1785 in-4 de 3 pp., avec simple titre de départ dérelié
