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‎Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pendant l'année 1850. présenté au Prince Président de la République par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice‎

‎Paris, Imprimerie Nationale, septembre 1852 in-4, [4]-CXVIII pp., broché. Manques de papier à la seconde couverture, et aux derniers ff. (perte de certains mots).‎

‎Ces rapports ont paru chaque année de façon continue de 1827 à 1934 (sauf ceux des années 1914 à 1918). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT - LIEN DE PAIEMENT, NOUS CONSULTER.‎

‎Napoléon, Décret signé Jacques Pierre Charles ABBATUCCI Famille corse 1857‎

‎Napoléon, Décret signé Jacques Pierre Charles ABBATUCCI Famille corse 1857? Garde des Sceaux Décret du Ministère de la justice , Napoléon, Par la grace de Dieu et la volonté du peuple, Empereur des Francais ... Signé par le garde des sceaux, Abbatucci et le secrétaire général du ministère de la justice. Dimensions : 32 x 21 État : Voir photos pour plus de détails. Nombre de pages : 1‎

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