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ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, portant défenses, sous peine de cinq cens livres d'amende, & de tous dépens, de s'immiscer de délivrer & donner des Déclarations des Marchandises qui arrivent à Roüen, tant par Mer que par Terre, que par la Rivière de Seine, en accordant ledit Privilege à Son Altesse Serenissime Monseigneur le Prince de Bourbon, à l'exclusion de tous autres. Donné à Paris le 26 Août 1721.
Rouan, 1721, pamphlet, small in-4°, 26 x 20 cm, 4 pp (poussiér, marges avec petit déchirure.).
