SASU RFDI
M. Richard Fancelli

4 avenue Maréchal Foch
45170, Neuville aux bois, France
Téléphone : 07 69 21 20 65
E-mail : rfdi (at) free.fr

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Conditions de vente

1 : Généralités Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes entre notre Société et ses clients, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondances de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier tout renseignement, puisque donné à titre indicatif, porté sur nos catalogues, prospectus, tarifs etc ….Ces conditions sont applicables à tous les circuits de vente proposés par la société SASU RFDI. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par envoi d’un email à l’adresse communiquée.

2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont nets, en Euros, sans application de TVA (Art. 293b du C.G.I.). La société SASU RFDI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de port échéants ne sont pas compris. Selon certains produits en vente, un tarif spécial « pré-commande » pourra être proposé, mais les delais de livraison seront d’environ 15-21 jours.

3 : Livraison

Les produits acquis sont livrables dans la plupart des pays, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Les frais de livraison sont disponibles sur la page a la fin de commande. En cas d’indisponibilité, SASU RFDI informera l’Acheteur et lui proposera des produits équivalents ou un remboursement total. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, casse ou vol. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. L’escompte est prévu pour les clients qui paient à réception de facture et qui ont choisi ce mode et délai de paiement comme confirmé sur la facture.

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou paypal

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SASU RFDI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Tout retard de paiement autorise la Société SASU RFDI à suspendre toutes les livraisons de commandes en cours et à modifier les conditions de paiement pour les commandes suivantes sans toute autre action. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable. Les frais bancaires de rejet de chèque ou LCR sont à la charge de l’acheteur. En aucun cas l’acheteur pourra rejeter une LCR pour le motif d’attente d’un avoir, les frais bancaires suite à un tel refus seraient à la charge de l’acheteur. Tous les frais de procédures et de contentieux consécutifs à un non-paiement sont à la charge de l’acheteur.

7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause Retard de paiement , l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SASU RFDI.

8 : Clause de réserve de propriété

La société SASU RFDI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SASU RFDI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Pour d’autres cas, le vendeur pourrait se faire autoriser à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé par la juridiction compétente. La résiliation de la vente entraînera éventuellement la désignation d’un expert pour constater de l’état du matériel restitué.

9 : Force majeure

La responsabilité de la société SASU RFDI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10 : Retour en garantie

Tout retour en garantie doit être pré-autorisé par le service commercial de SASU RFDI. Tout produit en retour si accord, doit être adressé au siège de la société SASU RFDI pour analyse. Les frais de port seront à la charge de l’acheteur et lui seront remboursés dans le cas où notre responsabilité serait révélée.

11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Orleans, il reste le seul compétent quel que soit le lieu de la livraison.

12 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours : - En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;

- En cas de livraison multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

L’ acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Pour cela il devra contacter le Vendeur, dans un premier temps, par email à rfdi (at) free.fr puis par lettre recommandée AR adressée au siège : SASU RFDI 4 avenue du marechal foch 45170 neuville aux bois.

En cas de vices cachés, le ou les produits seront échangés ou remboursés, ainsi que les frais de port de retour. Si la panne est dûe à une mauvaise utilisation par l’acheteur, aucuns dedommagements ne pourra être acceptés. Les marchandises devront retournés dans leur emballage d’origine.

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits retournés soient propres à une nouvelle commercialisation. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai que la loi prévoit à 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé.

13 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

14 : Propriété intellectuelle .

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Neuville aux bois, le 31/12/2016

SASU RFDI - Mr Fancelli Richard 4 avenue du maréchal Foch

45170 NEUVILLE AUX BOIS

/ Contact : rfdi (at) free.fr / Tel : 07 69 21 20 65

SASU au capital de 1000€ - SIRET : 82439950500018

RCS Orleans 824 399 505 - Code NAF : 4791A


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