‎[Algérie] - [Assemblée nationale constituante] - Georges Gaumont‎
‎Proposition de loi portant définition des biens vacants et leur qualification comme tels, notamment en agriculture, déposée par M. Gaumont, Georges (P.L. 63-02)‎

‎ 1963 La proposition de loi telle que déposée à l'Assemblée constituante algérienne en 1963 (4 pp. - 3 exemplaires), une autre version (3 pp. - 25 exemplaires thermocollés), deux versions préparatoires (copies carbonne du tapuscrit) dont l'une sur papier rose et l'autre comportant quelques corrections autographes.‎

Reference : 2012


‎Georges Gaumont (1910-2004) : ingénieur agronome, conseiller général de Sétif (1949-1963), président de la Commission départementale de Constantine (1956), président de la Chambre d'agriculture de Sétif (1959-1964), premier adjoint au maire de Sétif après l'Indépendance (1962-1964), et l'un des 16 députés européens à l'Assemblée constituante algérienne. Sa proposition de loi visait à subordonner la qualification de "bien vacant" (qui entraînait l'expropriation du-dit bien sans indemnité) à une décision judiciaire. Sa proposition de loi n'ayant pas été adoptée, tous les biens des Français d'Algérie ont pu être impunément spoliés selon le bon-vouloir des fonctionnaires algériens locaux. ATTENTION : la librairie sera fermée du 17 août au 18 septembre 2019. Pendant cette période nous ne pourrons que prendre note de vos réservations d'ouvrages. //////‎

€35.00
Julien Mannoni livres anciens
Bookseller's contact details

Julien Mannoni livres anciens
M. Julien Mannoni
83 bd de Magenta
75010 Paris
Paris France

des.livres.autour@gmail.com

01 48 24 13 55

Contact bookseller

Payment mode
Cheque
Others
Sale conditions

Conditions de vente conformes aux bons usages de la librairie ancienne. Les frais de port sont en sus du prix du livre. Expédition à réception du paiement (chèque ou virement bancaire - Paypal pouvant être accepté si l'acheteur accepte de payer des frais supplémentaires de 4 %). J'apporte toujours le meilleur soin à la description des livres que je mets en vente. Les éventuels défauts ou manques sont ainsi systématiquement signalés. Toutefois, si un livre ne correspondait pas à sa description (manque non décrit, état largement surestimé par ex. ), je m'engage à vous le reprendre, sans frais, pendant une période de 30 jours suivant la date d'expédition. Uniquement par correspondance ou sur rendez-vous.

Contact bookseller about this book

Enter these characters to validate your form.
*
Send
Get it on Google Play Get it on AppStore
[Algérie] - [Assemblée nationale ...

The item was added to your cart

You have just added :

-

There are/is 0 item(s) in your cart.
Total : €0.00
(without shipping fees)
More information about shipping
What can I do with a user account ?

What can I do with a user account ?

  • All your searches are memorised in your history which allows you to find and redo anterior searches.
  • You may manage a list of your favourite, regular searches.
  • Your preferences (language, search parameters, etc.) are memorised.
  • You may send your search results on your e-mail address without having to fill in each time you need it.
  • Get in touch with booksellers, order books and see previous orders.
  • Publish Events related to books.

And much more that you will discover browsing Livre Rare Book !