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[COMMUNAUTÉS D'ARTS ET MÉTIERS]
Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de l'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'Arts et Métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion ; et fixe les délais et la forme dans lesquels ces comptes doivent être rendus. Du 27 juin 1785
Paris, Imp. Royale, 1785 in-4, 4 pp., vignette.
Reference : 85734
€25.00
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