‎‎
‎Loi relative aux colonies, & particulièrement à celle de l'île Cayenne & de la Guyane françoise. Décret de l'Assemblée Nationale, du 5 juillet 1792.‎

‎Grenoble, imprimerie de J.M. Cuchet, 1792. Petit in-4 de 4 pp.; en feuilles, sans couverture.‎

Reference : LBW-302


‎Créée par décret du 28 mars 1790, l'assemblée coloniale de Guyane s'arrogea rapidement tous les pouvoirs, légiférant par décrets sur tous les sujets et refusant l'autorité du gouverneur au point que ce dernier quitta la colonie au début de 1791. Le 5 juillet 1792, l'Assemblée Nationale Législative décida l'envoi d'un commissaire civil "chargé de faire procéder sans délai, à la réorganisation de l'assemblée coloniale". Les dispositions prises par l'assemblée coloniale ne furent pas toutes annulée; ainsi les "jugemens rendus par les tribunaux que l'assemblée coloniale auroit substitué aux tribunaux précédements existans […] seront exécutés selon leur forme & teneur" et "sont aussi confirmés les actes par lesquels l'assemblée coloniale […] auroit affranchi, en récompense de leurs services, des nègres", mais "tous les citoyens qui auroient été exilés ou déportés sans jugement légal, sont libres de retourner dans la colonie". Le commissaire civil devait également se faire rendre compte de l'administration civile et autoriser ou annuler les actes de l'assemblée coloniale en fonction de leur conformité au droit français. Bon exemplaire.‎

€250.00 (€250.00 )
Bookseller's contact details

Librairie Le Bail
Didier Le Bail
13 rue Frédéric Sauton
75005 Paris
France

librairie.lebail@orange.fr

33 01 43 29 72 59

Contact bookseller

Payment mode
Others
Cheque
Others cards

Contact bookseller about this book

Enter these characters to validate your form.
*
Send
Get it on Google Play Get it on AppStore
The item was added to your cart
You have just added :

-

There are/is 0 item(s) in your cart.
Total : €0.00
(without shipping fees)
What can I do with a user account ?

What can I do with a user account ?

  • All your searches are memorised in your history which allows you to find and redo anterior searches.
  • You may manage a list of your favourite, regular searches.
  • Your preferences (language, search parameters, etc.) are memorised.
  • You may send your search results on your e-mail address without having to fill in each time you need it.
  • Get in touch with booksellers, order books and see previous orders.
  • Publish Events related to books.

And much more that you will discover browsing Livre Rare Book !