‎PARLEMENT DE PARIS AU NOM DE FRANCOIS Ier‎
‎ARRET DU 27 JUIN 1542 RENDU PAR LE PARLEMENT DE PARIS AU NOM DE FRANCOIS Ier CONTRE L'ARCHEVEQUE DE BOURGES JACQUES LEROY AU PROFIT DE SES CHANOINES ET CURES. PRAGMATIQUE SANCTION DE BOURGES. "COPIE D'EPOQUE"‎

‎- IMPORTANT ARRET du 27 juin 1542, (Copie d'Epoque) du Parlement de Paris au nom de François Ier donnant gain de cause aux Chanoines et Curés demandeurs contre leur Archevêque JACQUES LEROY pris dans le cadre de la Pragmatique Sanction de Bourges. - 12 p. in-folio manuscrites sur 9 p. et demi. Notes en première page résumant l'arrêt du Parlement de Paris condamnant l'Archevêque Leroy. - "Note : Arrest entre l'Archevesque de Bourges et les chanoines portant Règlement pour son diocèse et qu'information sera faite par les commissaires du PARLEMENT sur ce qu'il avait condamné des Prestres aux Galères et coupé des bois de haute fustaye, qu'il ne prendra plus qu'un escu pour son seau et autres droit qu'il prétend pour les collations, institutions et autres choses qu'il a accoustumé. Défense à luy de donner des lettres de non résidence pour les curez et d'user de comdamnation d'uncune amande pécuniaire contre les personnes .. et que pour celles des Ecclesiastiques qu'il ne les pourra mettre en sa bourse et seront employées pour les pauvres et oeuvres pies.". - Cet arrêt de Parlement à l'encontre du Pape par la voie de son Archevêque s'inscrit dans le cadre de la pragmatique sanction de Bourges de 1438 et promulguée par Charles VII. - Le corps de l'arrêt évoque des sentences contradictoires en Cour de Rome rendues par les papes Clément VII et Benoît XIII au profit de l'Archevesque et de ses Chanoines touchant la Mître que l'archevesque pourroit porter en l'église et mettre l'eschelle au cloistre ; sur le luminaire, oblations et autres choses.. Clément VII y est presque considéré comme un anti-pape ; des exemptions ont été accordées à l'église de Bourges lors de la promulgation de la Pragmatique à la requeste du Duc de Berry qui lors estoit qui faisoit du bien en la dite Eglise y avoit esleu sa sépulture. Il y est également question de la pragmatique de St Louis, d'ordonnances de PHILIPPE LE BEL et de Charles V ; d'après l'arrêt l'archevêque faisait déplacer la chaire en carême, vendait le bois des chanoines, obligeait les prêtres à acheter des camails, prenait 10 s. p. pour tonsure et 60 s pour non résidence. L'arrêt donne raison aux chanoines contre leur archevêque et sera exécuté par le bailli de Bourges.‎

Reference : 3848.08.18


‎La Pragmatique Sanction de Bourges de Charles VII limite les pouvoirs du pape. La libre élection des évêques et des abbés par les chapitres et les monastères est rétablie, elle supprime les nominations par le Saint-Siège. La royauté obtient de pouvoir « recommander » ses candidats aux élections épiscopales et abbatiales auprès des chapitres. L'ordonnance de Bourges établit aussi des juridictions permettant de limiter les appelsfaits à Romeet fixe un âge minimum pour devenir cardinal, réduit la possibilité du pontife de lever un certain nombre d'impôts (suppression des annates) et restreint les effets de l'excommunication et de l'interdit. Charles VII réussit ce que Philippe le Bel a vainement tenté de réaliser. Bien que se référant à Rome, l'Église de France acquiert une grande autonomie. Le roi s'assure la loyauté du clergé français. L'Archevêque de Bourges bénéficie de nombreuses exemptions. Finalement, après de nombreuses tergiversations François Ier et Léon X signent en 1516 le concordat de Bologne reconnaissant le roi comme maître de l'Église de France.‎

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