Y.CADORET. 1898. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 466 pages - coins légèrement frottés - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
Reference : R240062927
Sommaire : critique générale - droit comparé - du sursis de paiements - du concordat préventif de faillite - du mécanisme général d'un nouveau système - des conditions d'obtention du bénéfice légal et d'une plus large intervention des créanciers - de la capacité du débiteur dessaisissement et déchéances etc... Classification Dewey : 340-Droit
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