IMPRIMERIE DE L'UNIVERSITE. 1912. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 209 pages - pages non coupées - petite annotation sur le 1er plat - annotations sur le dos.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence
Reference : R240062770
Sommaire : précédents historique de la loi du 17 mars 1909 - de l'objet des privilèges portant sur un fonds de commerce - des formalités exigées pour la constitution des privilèges de la loi de 1909 et leur opposabilité aux tiers etc... Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence
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