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AMIEL- COSME (Laurence) -Biblio droit privé 256
Les réseaux de distribution. Le réseau de distribution est celui qui nait de la somme de volontés individuelles, unissant un fournisseur, l'intégrateur, à une pluralité de revendeurs, distributeurs intégrés, donnant naissance à des accords-cadres principaux liés à des contrats accessoires, constituant un groupe de contrats synallagmatiques, conclus à titre onéreux et dans l'intérêt commun de ses membres, en vue d'organiser la revente de produits et ou la fourniture de services, sur un marché détermine, à un consommateur final. Ainsi défini, le réseau de distribution répond aux critères constitutifs suivants : d'abord, pour exister, le réseau se fonde sur une pluralité de volontés individuelles unissant un fournisseur à une multitude de distributeurs, matérialisée par l'existence d'un groupe d'accords-cadres. Ensuite, la création du réseau conduit à une mise en commun d'apports. Les distributeurs mettent à la disposition du réseau les qualifications professionnelles attendues. Et les prestations de ceux qui acquièrent la qualité de distributeur intégré invitent alors à considérer que la multitude des liens d'intuitus personae se conçoivent comme mis à la disposition d'un intuitus firmace. Du côté de l'intégrateur, la mise à disposition d'une enseigne ou de matériels autorise la qualification d'un apport en jouissance au réseau. En outre, l'appartenance à ce réseau postule la présence d'un affectio cooperandi, traduisant une volonté intéressée de collaborer de bonne foi sur un pied d’égalité juridique au développement de l'œuvre commune. Enfin, il n'y a pas de contribution aux pertes et aux bénéfices du réseau. Chaque membre, juridiquement indépendant, agit à ses risques et périls. Le réseau de distribution répond ainsi à une réalité juridique et non plus seulement économiquement, sans qu'il soit nécessaire que le législateur reconnaisse la personnalité morale à ce groupement de personnes
Reference : 41540
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