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Reference : 4475

‎Acte du corps législatif non sujet à la sanction du roi. Donné à Paris le 16 mars 1792.‎

‎ 1791 Besançon, Métoyer, 1791. In-4, 3 pages. Concerne les enrôlemens pour les émigrés avec accusation contre les sieurs F.-M.-J. Charier Dubreuil & A. Gauthier, habitans de Nabouzat, district de Clermont-Ferrand. ‎

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