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LOI
Loi portant établissement de juges de commerce, et union de différentes municipalités, sur les pétitions des départements des Bouches du Rhône, de l'Orne, des Vosges, de la Haute Garonne, du district et la commune de Muret.
- 1 feuille pliée en 2 (imprimée sur 2 pages, 19 x 25 cm). Petits trous en marge. Marge légèrement tachée.
Reference : 47200
Vieux papier. Avec le cachet rouge : Louis XVI PLGD (par la grâce de Dieu) et PL loy constitutionnelle de l'Etat roy des François. En-tête gravé. A Paris, de l'imprimerie Royale (Collection : Loi N° 730 du 27 mars 1791), 1791.
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