‎ETATS-UNIS ‎
‎Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent l'enrégistrement de l'un des articles du Traité de commerce & d'amitié, conclu entre le Roi & les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale. Données à Versailles le premier août 1778. Registrées en Parlement le 13 novembre 1778 ‎

‎Lille Imprimerie de N.-J.-B. Peterinck-Cramé s.d. [1778] in-4 en feuille ‎

Reference : 30353

‎4 pp.BN, Actes royaux, 39915Le 6 février 1778 les États-Unis d'Amérique signaient avec la France un "Traité de Commerce et d'Amitié", le premier traité international signé par les anciennes colonies anglaises de l'Amérique Septentrionale après leur accession à l'indépendance.Dans le prolongement du traité et des relations amicales existant entre la France et la nouvelle nation américaine, ce texte consacre dans la législation française un des articles du traité qui accordait aux citoyens des États-Unis d'Amérique un traitement de faveur, stipulant que, bien qu'étrangers, les citoyens de la nouvelle nation ne seraient pas considérés comme "aubains" et pourraient disposer par testament ou donation de leurs biens ‎