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- title : loi qui etablit des juges de commerce et de paix sur la petition des departements de la sarthe de la haute vienne du bas rhin de l herault de la mozelle du calvados du puy de dome et du gard donnee a paris le 7 janvier 1791
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Loi qui établit des Juges de Commerce et de Paix, sur la pétition des Départements de la Sarthe, de la Haute-Vienne, du Bas- Rhin, de l'Hérault, de la Mozelle, du Calvados, du Puy-de- Dome et du Gard, donnée à Paris le 7 janvier 1791
1791, Clermont-Ferrand, imprimerie d'Antoine Delcros, imprimeur du département du Puy-de-Dome – in-4, 4 pp – 1 feuille.
Suite au décret de l'Assemblée Nationale du 30 décembre 1790. Transcription de la loi faite sur le registre tenu à cet effet par le Directoire du département du Puy-de-Dome, en exécution de sa délibération du 24 janvier 1791 par le secrétaire général Goigoux. Excellent ex.
